Extrait Vend'Estuaire (2ème trimestre 2013)

Désormais, grâce à la transformation de la réduction en crédit d'impôt, une injustice est enfin réparée.

Dès la déclaration 2013, les salariés et les retraités syndiqués bénéficieront d'un crédit d'impôt et non plus d'une réduction d'impôt, d'un montant égal à 66 % de la cotisation dans la limite de 1 % du montant imposable des salaires ou des retraites (celui figurant sur la déclaration).

La réduction d'impôt sur la cotisation syndicale ne s'appliquait qu'aux salariés ou retraités imposables. Les non imposables ne retiraient donc aucun avantage fiscal de cette réduction.

L'adhérent indique sur sa déclaration le montant de la cotisation (reçu du syndicat). Il indique ce montant dans la rubrique7 AC ou 7 AE. C'est le fisc qui calculera le crédit d'impôt de 66 %. -

Si le montant de l'impôt est égal à 0, le crédit d'impôt sera remboursé en totalité.

Si l'impôt à payer est inférieur au crédit d'impôt, la différence est remboursée.

Si l'impôt est supérieur au crédit d'impôt, l'impôt est diminué du montant du crédit.

Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. La cotisation syndicale s'ajoute au frais réels professionnels.

Il faut joindre à la déclaration le reçu du syndicat. Toutefois, ceux qui déclarent par Internet en sont dispensés mais ils devront conserver le reçu pendant trois ans au cas où le fisc le leur demande.

Danielle Bauduin

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