Déclaration du CE du 21 avril 2016

Concernant les retours sur le PV de l’Expertise comptable de Février 2016

Le CE a été informé par différentes sources que le procès-verbal de la séance exceptionnelle de restitution du rapport Sextant avait généré des interrogations et incompréhensions de la part des salariés. Il apparait également que les positions du CE auraient pris un relief particulier dans la bouche de certains managers qui auraient résumé les conclusions du rapport Sextant à la seule affirmation qu’il y aurait, selon le CE, trop de CDI à SCE.

Ceci est bien évidemment trop réducteur et nécessite une contextualisation et des mises au point :

1 - Concernant les CDI

Le débat entre la Direction et le CE (soutenu par son expert-comptable Sextant) se portait sur la différence entre un Chiffre d’Affaire en forte baisse et des charges en hausse après le déménagement dans des nouveaux locaux en centre-ville (de 300 000€ à 500 000€ annuels selon que ce soit la direction ou le Ce qui l’affirme). Dans ce contexte de difficultés économiques, le CE interrogeait la Direction sur ses objectifs de croissance que le CE et le cabinet Sextant estimaient impossibles à tenir : +32 % en 3 ans alors que l’année qui venait de se passer était à la baisse et que la suivante promettait d’être difficile. Compte tenu de cette baisse et après que le Président ait affirmé qu’il maintenait ses objectifs, le CE l’a interrogé sur les moyens qui étaient les siens pour rééquilibrer cette différence entre production et charges.

« Puisqu’il n’est pas possible de re-déménager maintenant » (nous citons Yves Gillet), la seule
variable possible serait de baisser la masse salariale et en provoquant le CE, le Président demanda « si c’est un PSE que le CE souhaite ? ». Le constat est bien, qu’en absence de possibilités autres que réduire les charges fixes, le seul poste sur lequel il est possible de faire de substantielles économies est bien la masse salariale, ce qui est confirmé par le cabinet Sextant. A ce stade des échanges, le CE a fait remarquer que la structure de l’emploi telle qu’elle existe à SCE (+ de 90% de CDI) ne permet que peu de souplesses pour réduire la masse salariale à court terme.

Il est important de rappeler ici que le CE n’a jamais exprimé le souhait de faire diminuer le nombre de CDI dans l’entreprise, mais a indiqué que si la proportion de CDD était plus importante, il serait plus aisé de faire baisser la masse salariale en mettant un terme aux CDD,
plutôt qu’à devoir se séparer de personnes en CDI, dans des conditions difficiles et pour quelques cas connus du CE parfois à la limite du respect de la personne (sans même aller sur le terrain du droit du travail).

Pour préciser les choses, il est important de rappeler quelques fondamentaux. Si l’on souhaite baisser la masse salariale et que dans le même temps on ne souhaite pas mettre en place de PSE, la seule solution est de négocier des départs de façon individuelle par des ruptures conventionnelles ou des licenciements. Le CE indique ici que cette nouvelle donne en matière d’emploi crée de façon certaine des sources de contentieux dangereux pour l’entreprise. En effet, hors de toute négociation collective garantissant les droits des salariés, des collègues quittent l’entreprise alors qu’ils y ont fait carrière et ne souhaitaient pas partir. Certains départs sont vécus, à tort ou à raison, comme des injustices et génèrent de fait de grandes frustrations
pour ceux qui partent avec immanquablement des contentieux à naître, mais également des craintes pour ceux qui restent. Ce risque a déjà été pointé par la délégation syndicale CFDT lors de la négociation sur le temps de travail menée en fin d’année 2014. En effet, notre accord d‘entreprise de l’an 2000 nous place en situation de risque élevé au regard de la jurisprudence concernant la mise en oeuvre correcte de notre convention collective en ce qui concerne le cadre aux forfait jours, la sécurisation de leur temps de travail et de leur rémunération (cf. PV de désaccord). Ce risque a été rappelé par le cabinet d’expert-comptable lors de la restitution de son rapport, et le coût de la mise à niveau des salaires que cela entrainerait a été chiffré.

En séance, le CE a indiqué que la jurisprudence des derniers mois a accentué encore le risque pour l’entreprise et qu’à son sens, l’urgence de sécuriser notre accord temps de travail s’était accrue. La Direction a convenu de cela : avec la délégation syndicale, elle a fixé cette négociation à l’agenda social de 2016. Le CE a regretté, en outre, que le choix d’alourdir les charges se soit porté, à l’époque, sur la location de bureaux plus chers et pas sur la mise à niveau des salaires de tous.

2 - Sur l’investissement dans de nouveaux locaux

Puisqu’il s’agit de mises au point, le CE souhaite rappeler que l’investissement dans un nouveau siège ne concerne pas SCE comme il est le plus souvent relayé par certains managers aux équipes, il s’agit ici d’un investissement réalisé par une Société Civile Immobilière (SCI-IDN Planète) détenue par un nombre restreint d’actionnaires.

C’est bien pour l’équilibre financier de cette SCI que SCE verse un loyer. Son montant a été fixé, dans le cadre d’un bail de location de bureaux, comme c’était le cas à la Chantrerie. La seule différence est le montant du loyer consacré aux locaux qui est très supérieur à celui qu’il était avant. La Direction nous indique « qu’il s’agit de positionnement sur l’Ile de Nantes, d’image commerciale, de prestige, de confort des salariés, d’outil de travail… de questions de stratégie ». Le CE ne discute pas de ce point de stratégie mais rappelle toutefois qu’un autre choix aurait pu être fait : la mise au niveau des salaires et la sécurisation de notre accord 35h.

3 - Sur l’utilité du rapport d’expertise-comptable de l’entreprise

La Direction a indiqué en séance « n’avoir rien appris » dans ce rapport. Elle a souhaité revenir sur des erreurs pour laisser à penser que la totalité de ce qu’il contenait était sujet à caution. Cette position a semblé évoluer après relecture précise du document. Document qui semble obtenir l’aval de la Direction, au moins sur la partie stratégie.

Pour qu’il n’y ait aucune équivoque, le CE tenait à signaler qu’il a lui obtenu nombre d’informations parfois inattendues, sur la répartition de la prime de fin d’année notamment. Le CE ajoute que la rapidité pour obtenir ces informations est sans commune mesure avec ce qui se pratiquait habituellement dans l’entreprise. La compétence professionnelle d’un expert et son devoir de confidentialité donnent une meilleure efficacité pour obtenir les informations.

Pour conclure, le CE s’interroge sur la façon de communiquer qui semble se mettre en place au sein de l’entreprise sur le sujet.

Alors que les échanges entre la Direction, d’une part, et l’expert-comptable et les élus, d’autre part, étaient constructifs et apaisés durant la période d’expertise, le CE ne peut croire que la Direction mandate aujourd’hui ses managers pour porter ce type de messages aux salariés.

Cette façon de communiquer auprès des équipes a-t-elle pour but de dévaloriser le travail du CE, son expert ou les deux ?

S’agit-il de dévaloriser de facto toute communication future du CE sur les sujets qui sont traités dans le rapport ?

Alors qu’il s’impose un devoir de réserve malgré les demandes insistantes des salariés, le CE attend que celui-ci soit autant respecté par les représentants de la Direction.

Enfin, le CE trouve tout à fait déloyal que lui soit attribué des intentions qu’il n’a pas ou des propos qu’il n’a pas tenu.

Le CE rappelle qu’il est pleinement en légitimité à poser des questions ou à se faire assister par un expert-comptable.