Examen des comptes annuels 2014 et prévisionnels 2015 de la situation de l’entreprise - Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles 2325-35 et suivants du Code du Travail

En séance plénière du CE du 18 mai 2015, comme cela le prévoit l'article L2325-35 et suivants du code du travail, les élus du CE ont voté la nomination du cabinet d'expertise comptable Sextant-Expertise.

Voici la déclaration lue à Yves GILLET, président de SCE, préalablement au vote :

Depuis 2008, la France traverse une grave crise économique. Celle-ci a pour conséquence une nette contraction de la commande publique. A ce fait, s’est ajouté un calendrier électoral défavorable. Pour SCE ces deux événements sont déterminants quand on sait que le secteur public est le principal pourvoyeur d'affaires pour l'entreprise.

2013 a été, pour la première fois de son existence, une année de pertes financières pour l'entreprise qui n'ont pu être comblées que par un versement significatif de Crédits d'impôts comme le CICE ou le CIR.

Les chiffres de 2014 sont encore plus mauvais puisqu'en effet les pertes dépassent 1 million d'euros malgré près d'1 million d'euros de crédits d'impôts en tous genres. 2015 ne sera pas, à ce stade de l'année, meilleure malgré les nombreuses mesures mises en place par la Direction.

 

La forte tension sur le niveau d'affaires et sur les prix du marché rendent la situation de l'entreprise compliquée avec par sites, domaines, ou métiers, des problèmes de sous-charge sévères. Ce contexte de crise s'accompagne pour SCE d'une réorganisation interne menée par la Direction dans le but de permettre à l'entreprise d'affronter les défis de demain.

Cette organisation matricielle a mis nombre de salariés dans l'expectative tant elle peine à produire, à leurs yeux, les effets escomptés par la Direction. Les interrogations sont nombreuses concernant sa mise en place et son efficience tels :

  • des remises en causes locales,

  • des cas particuliers a-hiérarchiques,

  • des adaptations parfois difficilement compréhensibles.

A cela s’ajoute le fait que, les salariés ne sont toujours pas en phase avec une démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) qui n’a pas réellement pris corps et pour laquelle aucune négociation n’a été engagée avec l’organisation syndicale représentative depuis deux ans et demi. Sa logique et sa réalité échappent à la plupart des salariés, en dépit des informations et des actions entreprises par la direction.

 

Les difficultés du moment se sont accompagnées de fortes tensions sur les rémunérations interdisant un accord sur les 35h malgré un diagnostic de suremploi quasi généralisé chez les cadres mis en lumière par l’enquête CFDT. L'information la plus importante, issue de ce questionnaire, est certainement une inadéquation forte ressentie entre la quantité de travail fournie par les salariés en question et le niveau de rémunération obtenu en retour.

Dans ce contexte, une absence d’augmentation générale des salaires, une très forte diminution des primes de fin d'année pour la grande majorité ont conduit à une perte de revenus annuels.

Les augmentations ponctuelles et ciblées ainsi qu'une inégale répartition de l'effort sur les formations ont fait s’accentuer le sentiment de "deux poids deux mesures" pour nombre de salariés.

Cette non-reconnaissance d’un certain nombre de salariés à un moment où l’investissement de chacun serait crucial apparaît au CE comme un signal fort.

 

A cette démobilisation s’ajoute une ambiance anxiogène générée par le changement d’environnement pour les collègues du siège, avec des difficultés organisationnelles personnelles et une crainte pour leur emploi.

En effet, face aux difficultés de plan de charge, l'entreprise, en plein accord avec son CE, a mis en place un dispositif d'activité partielle dont les caractéristiques de maintien de salaire ont été saluées par le CE. Ce dispositif ne semble aujourd’hui pas apporter toute satisfaction.

 

Le CE a donné, ces derniers mois, crédit et confiance à la Direction pour trouver les voies et moyens de la sortie de crise et est resté discret pour ne pas gêner la Direction dans son action.

Le CE a appuyé les mesures d'activité partielle proposées par l'entreprise et qu'il avait suggéré 6 mois auparavant.

Le CE a souligné le choix de la Délégation Syndicale de proposer des NAO avec une non-augmentation générale des salaires afin de prendre date pour l'avenir sur d'autres sujets d'importance.

Le CE a souhaité jouer son rôle auprès des salariés en termes pédagogiques pour expliquer les mesures prises.

Le CE a souhaité se faire entendre sur des questions de droit du travail sur lesquelles il a rappelé les textes pourtant sans résultat.

 

La période est difficile pour l'entreprise, elle l'est tout autant pour les salariés qui estiment risquer à terme leur emploi. Ils ne manquent pas de communiquer leurs inquiétudes et d'interroger leurs élus sur les mesures prises, sur l'avenir, sur l'emploi...

A ce stade, les IRP ne peuvent formuler leurs réponses que sur la base des informations fournies en l’état actuel, qui apparaissaient suffisantes dans le cadre d’une situation économique favorable. La mission économique du CE est encadrée par le code du travail qui l'autorise à nommer un expert-comptable conformément aux articles 2325-35 et suivants du Code du Travail. L'expertise comptable des comptes 2014 et du prévisionnel 2015 que le CE souhaite lancer est un droit qui doit permettre à tous les salariés de l'entreprise d'envisager objectivement l'avenir de l'entreprise et de se faire une idée sur les choix retenus par la Direction.

 

Face à la situation qui continue à se dégrader, il est du devoir du CE de mettre en œuvre son droit d'interrogation sur ces thèmes, de disposer d’un niveau d’information plus poussé pour la mise en œuvre d’un dialogue social équilibré dans une situation inédite.

Il ne s'agit nullement pour les IRP d'un acte de défiance vis à vis de la Direction mais il s'agit pour le CE d'exercer son droit à obtenir une information objective et d'avoir la capacité d'en informer les salariés de façon intelligible pour tous. Le CE souhaite au travers de cette expertise connaitre et comprendre la nature des choix faits par la direction, mais aussi comprendre et mesurer pour éventuellement proposer des choix alternatifs.

Cette mesure, si elle peut être exercée tous les ans en application du Code du Travail, est inédite chez SCE. En effet, elle nous semble aujourd'hui indispensable pour passer cette période charnière que nous traversons.

Le CE souhaite exercer ses missions pleinement telles que prévues au Code du Travail, être un partenaire éclairé de dialogue social pour proposer et agir à son niveau pour l'entreprise, c'est cet esprit qui anime les IRP aujourd'hui."

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